Nos instances de dialogue social

Le Comité technique (CT)

Composition 

Le comité technique comprend :

El’autorité administrative auprès de laquelle il est placé ;
Ele directeur des ressources humaines ;
Eet au maximum 15 représentants titulaires du personnel pour un comité technique ministériel, au maximum 10 pour un autre comité.

Le nombre de représentants du personnel est fixé, en fonction des effectifs, par l’arrêté ou la décision qui créé le comité.
Les représentants du personnel titulaires ont un nombre égal de suppléants.

Désignation des représentants du personnel 

Les représentants du personnel sont élus par les agents au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Rôle 

Le comité technique est consulté sur les questions suivantes :

Eorganisation et fonctionnement des administrations, établissements ou services ;
Egestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
Erègles statutaires et règles relatives à l’échelonnement indiciaire ;
Eévolutions technologiques et des méthodes de travail des administrations (et leur incidence sur les personnels) ;
Egrandes orientations en matière de politique indemnitaire ;
Eformation et développement des compétences et qualifications professionnelles ;
Einsertion professionnelle ;
Eégalité professionnelle, la parité et la lutte contre toutes les discriminations ;
Ehygiène, sécurité et conditions de travail si aucun CHSCT n’est mis en place ;
Eparticipation de l’État au financement de la protection sociale complémentaire des personnels.

Le CT est informé des conséquences des principales décisions budgétaire sur la gestion des emplois.
Il peut saisir le CHSCT de toute question relevant de sa compétence et examine les questions dont le saisit le CHSCT.

Fonctionnement

Le CT se réunit au moins deux fois par an.

La moitié des représentants du personnel doit être présente lors de l’ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.

Le CT émet ses avis à la majorité des présents. Les représentants de l’administration ne participent pas au vote.

Le président du comité, à son initiative ou à la demande de représentants titulaires, peut convoquer des experts sur un point de l’ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.

Le Comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT)

Composition

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend :

El’autorité auprès de laquelle il est placé ;
Ele directeur des ressources humaines ;
Eet au maximum sept représentants du personnel pour un CHSCT ministériel, un CHSCT d’administration centrale ou un CHSCT de réseau, entre trois et neuf pour tout autre CHSCT.

Le nombre de représentants du personnel est fixé, en fonction des effectifs, par l’arrêté ou la décision qui créé le comité.

Désignation des représentants du personnel 

Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenu lors de l’élection des représentants du personnel dans les comités techniques. Ils peuvent être choisis parmi les agents éligibles au Comité technique.

Rôle 

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour missions :

Ede contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents ;
Ede contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
Ede veiller au respect de la réglementation en ces domaines.

Il procède à l’analyse des risques professionnels, propose des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail. Il coopère à la préparation des formations à l’hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.

Les membres du comité procèdent à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique. Une délibération du comité fixe l’objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite.

Le CHSCT procède à une enquête à l’occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle.

Il est informé des suites qui leur sont données.

Le CHSCT peut demander à entendre le chef d’un établissement voisin dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.

Il peut demander à ce qu’il soit fait appel à un expert agréé dans l’un des cas suivants :

Erisque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle;
Eprojet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le comité est informé des visites et de toutes les observations de l’Inspecteur santé et sécurité au travail.
Il est consulté dans les cas suivants :

Eprojets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
Eprojets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ;
Emesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
Eteneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité.

Dans les services comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation, les documents établis à l’intention des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement sont communiqués au comité.

Chaque année, le président du CHSCT soumet pour avis au CHSCT :

Eun bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des services et des actions menées au cours de l’année écoulée ;
Eun programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Fonctionnement

Le CHSCT se réunit au moins trois fois par an.

La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente lors de l’ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les huit jours aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.

Le CHSCT émet ses avis à la majorité des présents. Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote.

Le médecin de prévention et les assistants et conseillers de prévention assistent aux réunions. Le ou les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité y assistent également.

L’inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du CHSCT. Il est informé des réunions et de l’ordre du jour des séances.

Le président du comité, à son initiative ou à la demande de représentants titulaires, peut convoquer des experts sur un point de l’ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.

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